Les honoraires et tarif conventionnel
Concernant l’honoraire et le tarif de l’intervention, ce dernier sera librement fixé avec le client.
Deux types de facturation sont envisageables :
- Facturation au temps passé (tarif horaire)
- Facturation au forfait
Un honoraire de résultat peut être demandé dans certains cas.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.
Dans de telles conditions, l’honoraire de résultat implique nécessairement un minimum forfaitaire à déterminer avec le client auquel s´ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées du fait des diligences de l´avocat.
Une convention d’honoraires sera ainsi, signée entre le client et l’avocat Maître Agnès Grandet.
S’agissant des frais et débours comme par exemple les frais de timbres (35 € pour le dépôt d’assignation, requêtes devant le Tribunal de Grande Instance et devant le Tribunal d’Instance et 150 € pour les procédures d’appel), frais d’huissier de justice…, ceux-ci restent toujours à la charge du client.
Maître Agnès GRANDET accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre d’un contrat de protection juridique.
N’hésitez pas à évoquer la question de la prise en charge de votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre du contrat de protection juridique.
Pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est impératif de déposer un dossier d’aide juridictionnelle dûment complété avant toute audience.
L’aide juridictionnelle peut être accordée soit totalement soit partiellement. Les conditions de l'obtention de cette aide sont explicitées sur le site du CNB (Conseil National des Barreaux)
A titre d’exemple, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2013, la moyenne mensuelle des revenus perçus par foyer en 2012, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.
Il existe un correctif familial chiffré à 167 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les personnes suivantes à charge.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera régularisée entre l’avocat Maître Agnès Grandet et le client, correspondant à l’honoraire complémentaire dû et réclamé par l’avocat.
Cette dernière sera ensuite soumise au Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Senlis pour approbation.
Il est également important de préciser que depuis le 1er janvier 2011, l’Etat laisse à la charge du client le droit de plaidoirie, qui est dû pour chaque procédure et chiffré actuellement à hauteur de 13 € quand bien même le client serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
